Réseaux de franchises et contrats de licence

DIFFERENCES FONDAMENTALES

Dans le cadre de la mise en place d’une franchise les propriétaires ou « franchiseurs » autorisent l’utilisation de leur logo, de leur nom, de leurs marques et de toute autre propriété intellectuelle, ainsi que de leur modèle commercial et de toutes les informations nécessaires pour exploiter la franchise au sein de points de vente détenus par des opérateurs indépendants dénommés « franchisés ». En contrepartie, les franchisés doivent procéder à des paiements forfaitaires (ou droits d’entrée) convenus à l’avance pour chaque nouveau point de vente et au versement de redevances généralement basées sur le chiffre d’affaires du franchiseur.

Dans le cadre de l’octroi d’une licence, les propriétaires ou « donneurs de licence » autorisent des tiers indépendants dénommés « preneurs de licence » à utiliser leur logo, leur nom, leurs marques et autre propriété intellectuelle en contrepartie du paiement de redevances généralement basées sur le chiffre d’affaires du donneur de licence.

EXPANSION EN ASIE PACIFIQUE

L’industrie de la franchise est en perpétuelle expansion dans la région Asie Pacifique et a un impact conséquent sur l’économie locale. A titre d’exemple aux Philippines, le chiffre d’affaires annuel lié au marché de la franchise devrait atteindre 24 milliards de dollars d’ici 2020 ce qui représente un taux de croissance annuel de 10%. Les formes et les méthodes de développement de réseaux internationaux de franchise sont variées, qu’il s’agisse de réseau de franchise ou le franchiseur accorde au franchisé le droit de mettre en place et d’exploiter un unique point de vente, de réseau de franchise ou le franchiseur accorde au franchisé le droit de mettre en place et d’exploiter plusieurs points de vente ou de master-franchise (un franchiseur international signe un contrat de franchise avec un master-franchisé pour tout ou partie d’une région déterminée, puis le master-franchisé signe des contrats avec des franchisés locaux présents dans cette région).

CADRE JURIDIQUE EN ASIE PACIFIQUE

L’encadrement légal de la franchise varie d’une juridiction à l’autre : par exemple, il n’y a pas de réglementation à Singapour ou aux Philippines, mais il existe un enregistrement obligatoire et un contrôle du contenu du contrat de franchise en Malaisie. Dans de nombreuses juridictions, les professionnels locaux ont créé des organisations spécifiques telles que la Philippines Franchise Association aux Philippines (http://www.pfa.org.ph/), la Malaysian Franchise Association en Malaisie (http://www.mfa.org.my/newmfa/code-of-ethics/) ou la Franchising and Licensing Association à Singapour (http://www.flasingapore.org/). Chacune de ces organisations a adopté des recommandations générales recensant un certain nombre de bonnes pratiques (code de conduite) afin de promouvoir et de faciliter l’utilisation de la franchise.

Les recommandations édictées par ces organisations contiennent des dispositions clés similaires, notamment :

  • Respect des lois et des réglementations du pays concerné ;
  • Fourniture d’un contrat de franchise écrit ;
  • Interdiction d’imiter les marques, nom de business, image de marque, etc. appartenant à d’autres franchiseurs ;
  • Interdiction de fournir des informations trompeuses concernant l’activité du franchiseur ;
  • Transfert d’informations au franchisé avant la signature du contrat de franchise, comprenant notamment mais pas exclusivement :
    • des informations concernant l’activité du franchiseur (description du concept commercial, des opérations en cours, des contacts des franchisés existants, etc.) ;
    • des obligations financières du franchisé ;
    • des résultats des points de vente pilote gérés par le franchiseur et, éventuellement, des résultats des franchisés dans d’autres juridictions ;
    • des obligations du franchiseur (qualité de l’information et de l’assistance fournie au franchisé).

En outre, certains codes de conduite, tel que celui publié par la Franchising and Licensing Association (Singapour), contiennent des dispositions détaillées régissant la relation entre le franchiseur et le franchisé.

On y retrouve notamment des dispositions relatives au possible transfert de la franchise, à la notification de la violation de certains termes du contrat et au délai imparti pour remédier à cette violation, ainsi qu’aux conditions de résiliation du contrat.

Les contrats de licence ne font généralement pas l’objet d’une réglementation spécifique.

ABSENCE DE DROIT UNIFIE DES MARQUES EN ASIE PACIFIQUE

Outre les diverses réglementations locales, le développement de réseaux de franchise et de licence en Asie Pacifique est confronté à l’absence d’un système unifié de propriété intellectuelle semblable à celui de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) ce qui constitue un défi particulier. En effet, bien que la plupart des juridictions soient membres de l’Union de Madrid, permettant ainsi le dépôt d’une seule demande d’enregistrement international de marque dans plusieurs juridictions membres, il existe des exceptions et des spécificités locales à prendre en compte. Hong Kong, Macao, Taiwan et la Corée du Sud ne sont ainsi pas membres de l’Union de Madrid. La Chine (la République populaire de Chine) en est membre mais toute mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle nécessite la « localisation » de l’enregistrement.

PRISE EN COMPTE DES CONVENTIONS FISCALES BILATERALES (RETENUES A LA SOURCE)

Les accords fiscaux bilatéraux ajoutent un niveau de complexité supplémentaire car les droits d’entrée et les redevances sont susceptibles d’être soumis à des retenues fiscales dans de nombreuses juridictions, avec un taux applicable inférieur sur présentation d’un certificat de résidence fiscale du franchiseur ou du donneur de licence.

COMMENT NOUS POUVONS VOUS ASSISTER

En s’appuyant sur notre expérience acquise au fil des années, nous avons conseillé les sièges régionaux de nos clients pour la révision de leurs contrats standards (contrat de franchise ou de licence) en prenant en compte les dispositions juridiques locales. Les contrats sont généralement soumis au droit de Hong Kong et nous coopérons habituellement avec l’avocat local du franchisé ou du preneur de licence en ce qui concerne les dispositions juridiques locales.

Nous aidons nos clients à mettre en place des pratiques compatibles avec la plupart des juridictions de la région Asie Pacifique, notamment :

  • un accord de confidentialité standard à conclure dès le début des négociations, avant le partage d’informations, pour permettre au franchisé de réaliser des études préliminaires de faisabilité, de marché et de rentabilité du modèle de franchise proposé par le franchiseur, dans sa juridiction ;
  • un protocole d’accord standard avant de partager des informations plus sensibles sur le modèle commercial et les coûts; nous recommandons généralement que le protocole d’accord comprenne des dispositions relatives au paiement d’un dépôt ou d’une avance d’une partie du droit d’entrée comme preuve de la détermination du franchisé potentiel à s’engager ;
  • un contrat de licence ou de franchise standard (franchisé exploitant un ou plusieurs points de vente, master-franchise).

HONORAIRES

Des honoraires fixes peuvent être convenus pour la rédaction des types de contrat mentionnés ci-dessus. La révision et les modifications apportées aux documents types existants seront généralement facturées à l’heure, à moins que le champ de la révision ne soit clairement défini en amont. Les négociations ou le soutien aux négociations sont facturés sur la base de taux horaires.