Vue d’ensemble
« La gouvernance d’entreprise est le système par lequel les entreprises sont dirigées ou contrôlées »
Rapport de la Commission sur les aspects financiers de la gouvernance d’entreprise, GEE & Co, Londres, 1992, dit rapport Cadbury
À Hong Kong, les dispositions pertinentes relatives aux sociétés de droit privé (c’est-à-dire non cotées) sont détaillées dans un certain nombre de textes, notamment la loi fondamentale, l’ordonnance sur les sociétés, les statuts des sociétés, le cas échéant, les pactes d’actionnaires et les guides publiés par le registre des sociétés (Guide sur les obligations des dirigeants) et de l’institut des dirigeants de Hong Kong.
Avant d’illustrer la pertinence de la gouvernance d’entreprise pour les joint-ventures ou les sociétés qui lèvent des fonds et, plus généralement, pour toute société dont les actionnaires n’ont pas les mêmes intérêts, nous aborderons 3 questions souvent posées par nos clients et potentiels clients.
QUESTION RÉCURRENTE N°1 – UNE MAJORITÉ D’ACTIONS SIGINIFIE T-ELLE UNE MAJORITÉ À LA FOIS À L’ASSEMBLÉE DES ACTIONNAIRES ET AUX RÉUNIONS DU BOARD
À Hong Kong, la réponse est non. Des règles différentes s’appliquent au vote lors des assemblées d’actionnaires et lors des réunions du board. L’ordonnance sur les sociétés prévoit que les votes aux assemblées d’actionnaires sont comptés à main levée, à moins que quelqu’un ne demande que les votes soient comptés.
En pratique, le vote à main levée ne s’applique que lorsque le résultat est le même que celui qui aurait été obtenu en comptant le nombre de voix attachées aux actions détenues par chaque membre présent ou représenté à l’assemblée générale.
Les votes lors des réunions du board sont comptés par tête : un actionnaire qui n’est pas représenté lors d’une réunion du board n’a pas son mot à dire sur toutes les questions traitées lors de celle-ci, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient.
Les règles de gouvernance d’entreprise, généralement convenues dans un pacte d’actionnaires ou un accord de joint-venture, contribuent à garantir que – tous les membres détenant un minimum de droits de vote (généralement environ 15 à 20 %) sont représentés lors de la réunion du board et que les décisions stratégiques sont soumises à la majorité, et parfois à l’approbation de l’ensemble des membres (droits de veto).
QUESTION RÉCURRENTE N°. 2 – QUELS SONT LES DROITS D’UN ACTIONNAIRE D’UNE SOCIÉTÉ HONGKONGAISE DE DROIT PRIVÉ ?
Aperçu des droits des actionnaires accordés par la loi à Hong Kong
- Vote aux assemblées d’actionnaires ou par résolution écrites (voir plus bas la distinction entre résolutions ordinaires et résolutions spéciales qui se substitue à Hong Kong à la distinction entre assemblée générale ordinaire et extraordinaire en droit français.
- Dividendes (à proportion de la participation : seulement s’il existe un bénéfice distribuable + une décision lors de la réunion board)
- Maintien de la participation dans le capital de la société (l’émission d’actions nouvelles non ouverte à la souscription des actionnaires aux actionnaires au prorata de leur participation est soumise à une résolution ordinaire)
- Répartition des actifs en cas de liquidation de la société
- Information : une fois par an, les états financiers seulement avec un rapport du director très léger et un rapport de l’auditeur (CPA)
- Proposer des résolutions aux assemblées d’actionnaires
Résolutions ordinaires (majorité simple, soit 50% +1 voix) :
- Nomination ou révocation des dirigeants
- Nomination ou révocation des auditeurs
Résolutions spéciales (majorité qualifiée de 75% +1 vote) :
- Mise en sommeil de la société
- Modification des statuts de la société
- Changement de dénomination sociale de la société
- Modification des catégories d’actions
- Réduction du capital social
- Rachat d’actions par la société dans le cadre d’une offre générale
- Nomination d’une personne chargée d’enquêter sur les affaires de la société
Étant donné que les droits accordés par la loi aux actionnaires de sociétés hongkongaises de droit privé sont peu nombreux et limités, le pacte d’actionnaires les complète généralement par des droits d’information accrus (reportings réguliers / rapports d’activité), des dispositions visant à garantir une participation à la prise de certaines décisions, des droits de veto, des clauses de transfert (droits de préemption, droits de sortie conjointe, droits de sortie forcée, promesse de vente / d’achat et clauses de liquidité).
QUESTION RÉCURRENTE N°3 – QUEL EST LE ROLE DU BOARD ?
Une fois nommés par les actionnaires, les dirigeants ont tous pouvoirs sous réserve de devoir rendre des comptes.
Les dirigeants sont collectivement habilités à prendre toutes les décisions nécessaires à la gestion de la société. À l’égard des tiers, tout ce que les dirigeants font pour la société et en son nom engage la société. C’est ce que l’on appelle la règle de Turquand du nom du célèbre arrêt de 1856 dont elle est issue.
Les dirigeants nomment le secrétaire général de la société, prennent les décisions relatives aux autorisations bancaires, préparent ou délèguent la préparation des documents comptables, des états financiers, du rapport des dirigeants.
Les dirigeants doivent rendre des comptes. Ils ont des obligations générales (fiduciaires et légales) et des obligations spécifiques que l’on trouve principalement dans la loi sur les sociétés commerciales (Companies Ordinance, Cap. 622). Les violations de ces obligations sont sanctionnées en cas de préjudice financier.
Les actionnaires ont leur mot à dire sur la nomination des auditeurs de la société et les états financiers leur sont présentés une fois par an en assemblée générale pour approbation. Si les dirigeants ne permettent pas aux actionnaires d’exercer ces pouvoirs, ces derniers ont peu de possibilités :
- Lancer une procédure de révocation du dirigeant qui exige que le(s) dirigeant(s) dont la révocation va être discutée soit(soient) entendu(s) par les actionnaires.
- Convoquer une assemblée générale pour nommer de nouveaux dirigeants (nécessite un actionnaire détenant la majorité des actions).
Étant donné la protection superficielle accordée aux actionnaires par la loi sur les sociétés commerciales, un actionnaire prudent négociera la modification des statuts de la société ou la conclusion d’un pacte d’actionnaires afin d’accroître ses droits.
ILLUSTRATION N° 1 – DISPOSITIONS EN MATIERE DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE SPECIFIQUEMENT APPLICABLES AUX SOCIETES QUI LEVENT DES FONDS EN PHASE D’AMORÇAGE
- Droits à l’information des investisseurs
- Pouvoirs et autorité des fondateurs
- Période de restriction et de limitation de transfert des actions
ILLUSTRATION N° 2 – DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE S’APPLIQUANT SPÉCIFIQUEMENT AUX JOINT VENTURES
- Représentation des actionnaires aux réunions du board
- Règles applicables aux réunions du board (convocation, quorum, questions réservées)
- Sous réserve que la taille de l’entreprise le justifie, dirigeants indépendants et comités (audit ou rémunération)
- Questions réservées aux actionnaires
- Dispositions relatives au transfert d’actions et à la sortie
- Mécanisme de résolution des situations de blocage
COMMENT NOUS POUVONS VOUS ASSISTER
Nous aidons nos clients à identifier les droits additionnels, non prévus par le droit des sociétés de Hong Kong et pertinents au regard du contexte et le document le plus approprié pour les formaliser : statuts, pacte d’actionnaires, règlement intérieur ou autres.
Nous conseillons nos clients lorsque cela est nécessaire pour faire un usage stratégique des dispositions applicables en matière de gouvernance d’entreprise en fournissant une analyse et en rédigeant les documents convenus avec notre client.
HONORAIRES
Nos honoraires dépendent de l’urgence et de la complexité de la situation. Ils sont basés sur des taux horaires pour des situations de crises ou ponctuelles. Pour un soutien et des conseils continus visant à assurer la bonne mise en œuvre d’un nouveau pacte d’actionnaires ou pour la rédaction de politiques d’entreprise, nous pouvons convenir d’honoraires fixes ou d’un abonnement pour une période minimale de six mois.
