Droit du travail à Hong Kong

CONTEXTE

La loi de Hong Kong sur le droit du travail (Chapitre 57 des lois de Hong Kong) établit l’un des régimes les plus libéraux dans le monde pour les employeurs. Toutefois, les employés ne sont pas privés de droits, et ceux-ci ont été renforcés ces dernières années par de nouvelles dispositions législatives offrant une protection aux individus dans des situations spécifiques.

Ajoutez à ce cadre juridique :

• d’autres relations entre l’employeur et l’employé telles que l’actionnariat, un mandat d’administrateur, un contrat commercial entre l’employeur et une société ou l’employé a un intérêt personnel ;et/ou,

• d’autres relations avec des sociétés appartenant au même groupe que l’employeur, à Hong Kong dans différentes juridictions, par exemple un autre contrat de travail ou un contrat de prestation de service,

et vous avez les ingrédients pour une situation qui nécessite des conseils juridiques pour être dénouée en limitant les risques de contentieux.

LE REGIME LIBERAL INSTAURE A HONG KONG POUR LES EMPLOYEURS

Points clés à retenir :

•  en l’absence d’accord des parties, le délai de préavis est d’un mois après la période d’essai ; les parties peuvent convenir librement d’un délai de préavis qui ne peut être inférieur à sept jours;
• l’indemnité de licenciement en cas de licenciement pour motif économique n’est due que pour les employés ayant un minimum de deux ans d’expérience dans l’entreprise ; l’indemnité est plafonnée à HK$15,000.00 par année d’ancienneté;
• en dehors des licenciements pour motif économique, sauf en cas de licenciement pour faute, une indemnité n’est due que pour les employés ayant plus de cinq ans d’expérience dans l’entreprise ; l’indemnité est plafonnée à HK$15,000.00 par année d’ancienneté.

Des informations détaillées sont disponibles sur le site internet du gouvernement.

LES PROTECTIONS COMMUNES A TOUS LES EMPLOYÉS

• Les règles de fonctionnement de la juridiction spécialisée en droit du travail (Labour Tribunal) sont très efficaces pour garantir le respect des droits des employés – aussi légères qu’ils puissent paraître au regard des règles dans la plupart des pays européens. Deux dispositions sont particulièrement efficaces :
• l’obligation de comparaitre en personne: chaque partie, employeur comme salarié, doit comparaître en personne devant le tribunal. La représentation par avocat lors des audiences est interdite. Pour les employeurs, cela signifie généralement qu’un dirigeant ou une personne du département des ressources humaines doit assister aux audiences, qui nécessitent en général une demi-journée d’absence du bureau, à laquelle s’ajoute le travail de préparation; l’assistance d’un avocat est possible pour ce travail de préparation, mais les frais d’avocat ne peuvent être ajoutés aux demandes de réparation financière ;
• la médiation obligatoire : les agents du tribunal du travail sont formés pour mener à bien cette étape obligatoire au tout début de la procédure.

LES PROTECTIONS SPECIFIQUES POUR LES EMPLOYES

La liste ci-dessous n’est pas exhaustive.

• loi sur le salaire minimum (Minimum Wage Ordinance);
• loi sur la sécurité et la santé au travail (Occupational Safety and Health Ordinance);
• loi sur les usines et les entreprises industrielles (Factories and Industrial Undertakings Ordinance);
• loi sur l’indemnisation des employés (Employees’ Compensation Ordinance);
• loi sur la protection des données personnelles (Personal Data (Privacy) Ordinance);
• loi sur la discrimination fondée sur le sexe (Sex Discrimination Ordinance);
• loi sur la discrimination fondée sur le handicap (Disability Discrimination Ordinance);
• loi sur la discrimination fondée sur le statut familial (Family Status Discrimination Ordinance);
• loi sur la discrimination fondée sur la race (Race Discrimination Ordinance).

COMMENT D’AUTRES RELATIONS PEUVENT INTERFERER DANS LA RESILIATION DU CONTRAT

La préparation de la résiliation du contrat de travail – que ce soit pour le compte de l’employé ou de l’employeur – doit être minutieuse afin d’anticiper les différents problèmes qui peuvent survenir, par exemple :

• la cessation du mandat d’administrateur: si l’employé refuse de démissionner, il/elle ne peut être révoqué qu’à l’issue d’une procédure qui nécessite la convocation d’une assemblée générale avec envoi d’une notification spéciale au dirigeant pour lui permettre d’être entendu ou de faire lire une déclaration écrite lors de l’assemblée générale;
• vérifier les dispositions du plan d’intéressement des employés (ESOP) pour s’assurer des droits de l’employé/employeur;
• examiner les termes et conditions des autres contrats car ils sont indépendants de la relation de travail et doivent être traités comme tels.

AUTRES ACCORDS AVEC UNE SOCIÉTÉ APPARTENANT AU GROUPE DE L’EMPLOYEUR DANS UNE AUTRE JURIDICTION

Une situation typique sera celle où le salarié a été initialement embauché et employé dans un pays différent et où il a ensuite accepté par avenant de suspendre l’accord initial et d’en conclure un nouveau avec une société à Hong Kong. Il n’est possible de déterminer les conséquences de la résiliation du contrat de travail à Hong Kong qu’en examinant le contrat de travail initial, son avenant et les règles locales de la juridiction en question.

Une autre situation couramment rencontrée est celle où l’employé est le bénéficiaire d’un plan d’intéressement avec une société holding implantée hors de Hong Kong.

COMMENT NOUS POUVONS VOUS AIDER

Notre approche est globale (nous examinons la situation dans son ensemble ainsi que toutes ses composantes), réactive et concrète.

NOTRE APPROCHE GLOBALE

Nous examinons la situation dans son ensemble et faisons le point sur tous les éléments. Cela signifie que nous prenons en considération l’historique et l’avenir de la relation de travail : durée de l’emploi, perspectives d’emploi de l’employé, situation financière de l’employeur, etc. Et bien sûr, nous examinons en détail les termes du contrat.

NOTRE REACTIVITE

Nous appliquons les principes de la production optimisée à notre organisation de travail. Dans la mesure du possible, nous arrivons au bureau le matin avec une charge de travail qui peut être réorganisée pour commencer rapidement à travailler sur de nouveaux dossiers.
Les urgences d’hier ont été traitées hier. Aujourd’hui, nous sommes prêts à relever de nouveaux défis.

NOTRE ASSISTANCE CONCRETE

Nos conseils seront présentés dans un courrier électronique structuré pour les questions relativement simples ou dans des mémorandums de longueurs variables pour les questions complexes.
Une fois la stratégie décidée, nous vous aidons à préparer les projets de courriels, lettres, contrats ou avenants convenus.

D’après notre expérience, la poursuite d’échanges avec la ou les autres parties à la première personne a plus de chance de produire des résultats que des lettres d’avocat. Les lettres d’avocat ne sont pas l’arme ultime, elles font partie de l’arsenal. Si un litige semble inévitable, nous travaillons avec des confrères spécialisés en contentieux devant les juridictions de Hong Kong (ou autre juridiction concernée).

NOS HONORAIRES

Nous avons créé des solutions inclusives facturées à prix fixe pour certaines prestations :

• rédaction d’un contrat de travail sans clauses limitant la liberté de l’employé après la résiliation du contrat (sans restrictive covenants), explications et amendements jusqu’à la signature du contrat (solution adaptée pour une entreprise qui s’implante à Hong Kong et embauche son premier salarié) ;
• rédaction d’un contrat de travail comprenant des clauses limitant la liberté de l’employé après résiliation du contrat (avec restrictive covenants), explications et amendements jusqu’à la signature du contrat (solution adaptée pour des salariés clés, dont le rôle justifie les restrictions envisagées) ;
• plan d’intéressement des salariés, y compris les décisions des organes sociaux (assemblée des actionnaires et board) pour autoriser l’émission des actions et les modèles de notifications aux bénéficiaires du plan (objectifs annuels, attribution d’actions etc.).

Des taux horaires s’appliquent aux cas plus complexes et un budget peut être fourni sur demande pour les étapes intermédiaires.